mercredi 29 novembre 2017

Qui paie pour une recherche de fuite sur Paris

Vous êtes victime d’une fuite dans votre habitation dont vous ne connaissez pas l’origine, et vous vous interrogez sur la prise en charge de la recherche de fuite ? Certaines fuites sont à la charge du propriétaire, d'autres à la charge du locataire. Ces quelques lignes pourront assurément vous informer.

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Rappel sur la législation concernant les recherches de fuites

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que :

“Le bailleur est obligé :

a) de relaxer au locataire l'hébergement en bon état d’usage et de dépannages

b) d’affirmer au locataire la jouissance paisible de l’habitation

c) de maintenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les dépannages, autres que locatives, obligatoires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués

De plus, l’article 7 de cette même loi précise que :

“Le locataire est obligé:

b) d’user facilement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;


c) de répondre des améliorations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance interdit, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans l'habitations;

d) de prendre à sa charge l’entretien courant d'habitation, des installations mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des dépannages locatives. sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de logement, cas fortuit ou force majeure”

Obligations du propriétaire et du locataire

Ainsi, le propriétaire est légèrement tenu de réaliser toutes les dépannages obligatoires et indispensables à rendre l’appartement loué en bon état d’usage et à le conserver.

Le locataire n’est tenu que des menues dépannages et réparations locatives, et ne saurait supporter les dépannages dues à la vétusté des canalisations revenant au propriétaire. L'implication du locataire ne saurait être retenue que s’il est immédiatement à l’origine de la fuite.

A qui incombe la prise en charge de la recherche de fuite ?

Les divers cas de figures

1/ Vous ne connaissez pas justement l’origine de la fuite mais vous observez qu’elle n’affecte ou provient que des parties communes : il revient au syndicat des copropriétaires de supporter financièrement les dépenses engendrées pour accomplir à la recherche puis à la dépannage de ladite fuite

2/ La fuite affecte un logement, il revient, au premier abord, au propriétaire de prendre en charge toutes les dépenses financières liées à ladite fuite, qu’il s’agisse de la recherche de fuite et de sa dépannage. En effet, comme énoncé ci- dessus, le propriétaire doit continuer l'habitation en bon état d’usage.



Cependant, lors de l’intervention du plombier, il peut se présenter que la fuite d’eau est due à un manque d’entretien courant du locataire ou à une mauvaise utilisation des canalisations.

Dès lors, la fuite ayant pour origine l'agissement fautif du locataire, aucun frais ne saurait être mis à la charge du propriétaire. Le locataire assumera donc toutes les conséquences financières déterminé par la fuite : prise en charge de l’intervention de recherche de fuite, et des dépannages obligatoires.

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